Commission des services juridiques
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The Commission des services juridiques (English: Quebec Legal Services Commission) is a government organization in the Canadian province of Quebec. Established with the passage of Quebec's Legal Aid Act in 1972, it is responsible for ensuring that legal aid is provided to all who apply for it and are financially eligible.[1]
In 1986, the commission argued that it was unconstitutional for the provincial government to oversee home inspections of social assistance recipients.[2]
External links
References
- ^ Mission and Historique, Commission des services juridiques, accessed 4 January 2011.
- ^ "Welfare inspections 'unconstitutional,' commission says," Globe and Mail, 16 June 1986, A5.
Categories:
- Quebec government departments and agencies
- Quebec stubs
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2010.
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