Loi Cadre

Loi Cadre

The Loi Cadre (1956 Overseas Reform Act) was a French legal reform passed by the French National Assembly on 23 June 1956. It marked a turning point in relations between France and it overseas empire. Under pressure from its colonized populations, the government transferred a number of powers from Paris to elected territorial governments in French West Africa and also removed remaining voting inequalities. It was the first step in the creation of the French Community, based on the British Commonwealth of Nations. The territories of French West Africa, French Equatorial Africa, and Madagascar were then scheduled to vote on theis new, reformed union with France.

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* [http://www.fordham.edu/halsall/mod/1956-loicadre.html Edited and translated text of Loi Cadre] : Internet Modern History Sourcebook at fordham.edu


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  • Loi-cadre — Une loi cadre est une loi définissant les grands principes ou orientations d une réforme dont les domaines d application sont définis par des décrets. La réalisation dans le détail est confiée au pouvoir réglementaire. Elle peut être du domaine… …   Wikipédia en Français

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  • Loi-cadre Defferre — La loi n° 56 619 du 23 juin 1956, dite loi cadre Defferre, autorisant le gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre mer, est… …   Wikipédia en Français

  • Loi-cadre —    Droit constitutionnel: loi qui se borne à poser des principes généraux et laisse au Gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir réglementaire …   Lexique de Termes Juridiques

  • loi-cadre — …   Useful english dictionary

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

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