Procès-verbal

Procès-verbal

Procès-verbal (French procès, process, Late Latin verbalis, from verbum, word) is a legal term with a number of meanings:
*in French law, a detailed authenticated account drawn up by a magistrate, police officer, or other person having authority of acts or proceedings done in the exercise of his duty.
*in a criminal charge, a procès-verbal is a statement of the facts of the case
*the written minutes of a meeting or assembly
*in international law and diplomacy, a procès-verbal is the process of adopting corrections to the text of a treaty, by mutual agreement of the parties. As such it is a process of amendment, but is reserved for minor and non-controversial technical corrections that do not change the substance of the treaty.


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  • procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) …   Encyclopédie Universelle

  • Proces-verbal — Procès verbal De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… …   Wikipédia en Français

  • Procès verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il émane de… …   Wikipédia en Français

  • procès verbal — pro·cès ver·bal /prō ˌsā vər bäl, ˌver / n pl procès ver·bals / bälz/ [French, literally, verbal trial] in the civil law of Louisiana: an official written record of a proceeding (as a judicial sale of property) Merriam Webster’s Dictionary of Law …   Law dictionary

  • procès-verbal — [prō̂ se ver bȧl′] n. pl. procès verbaux [prō̂ se verbō′] [Fr, a verbal process] an official report of proceedings or facts; minutes (of a meeting) …   English World dictionary

  • Proces verbal — Pro c[ e]s ver bal [ F.] (French Law) An authentic minute of an official act, or statement of facts. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • Procés-verbal — (franz., spr. proßä werbáll), Protokoll …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Procès-verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… …   Wikipédia en Français

  • PROCÈS-VERBAL — n. m. Acte par lequel un gendarme, un gardien de la paix, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Dresser procès verbal. Il se dit, par extension, d’une Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. Un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Proces-verbal de la reunion du comite d'entreprise — Procès verbal de la réunion du comité d entreprise Le procès verbal de la réunion du comité d entreprise est un document officiel. « Les délibérations des comités d entreprise sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire …   Wikipédia en Français

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