Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée

"Société par actions simplifiée" (S.A.S.) is a type of business organization under French law. It is most similar to a joint stock company or limited company in British law, or a limited liability company under United States law. It is a type of simplified corporation.

A "société par actions simplifiée" has its annual statements controlled by an independent body, and the annual summary and balance sheet are published. The head of a "société par actions simplifiée" is its "Président" (Chairman). However, this company, unlike the "société anonyme", does not have a board. The "Président" is also responsible for the operation of the company. The company may also have a "Directeur Général" (General manager), who has the same authority as the "Président" with respect to third parties.

The "société par actions simplifiée" form of organization is useful for companies that are wholly-owned subsidiaries of another company, often a publicly-traded corporation, since they do not need a complex capital equity structure. An example of this is European aerospace giant Airbus, which is an S.A.S. wholly owned by the European Aeronautic Defence and Space Company (EADS).


Wikimedia Foundation. 2010.

Look at other dictionaries:

  • Societe par actions simplifiee — Société par actions simplifiée Pour les articles homonymes, voir SAS. La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale définie par les articles L227 1 à L227 20 et L244 1 à L244 4 du code de commerce français. Elle… …   Wikipédia en Français

  • Société par Actions Simplifiée — (S.A.S) ist französisch und bedeutet Aktiengesellschaft in vereinfachter Form. Die S.A.S wurde seit 2001, als die formellen Anforderungen zur Gründung einer ordentlichen Aktiengesellschaft nach französischen Recht verschärft wurden, zu einer… …   Deutsch Wikipedia

  • Société par actions simplifiée — (S.A.S.) ist französisch und bedeutet Aktiengesellschaft in vereinfachter Form. Die S.A.S. wurde seit 2001, als die formellen Anforderungen zur Gründung einer ordentlichen Aktiengesellschaft nach französischen Recht verschärft wurden, zu einer… …   Deutsch Wikipedia

  • Société par actions simplifiée — Pour les articles homonymes, voir SAS. La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale définie par les articles L227 1 à L227 20 et …   Wikipédia en Français

  • Societe par actions simplifiee unipersonnelle — Société par actions simplifiée unipersonnelle La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle[1], ou SASU, est l entreprise d une personne physique ou morale qui crée une Société par Actions Simplifiée (SAS) dont elle sera l unique actionnaire.… …   Wikipédia en Français

  • Société par actions simplifiée unipersonnelle — La Société par actions simplifiée unipersonnelle[1], ou SASU, est l entreprise d une personne physique ou morale qui crée une société par actions simplifiée (SAS) dont elle sera l unique actionnaire. Cette situation peut aussi résulter de la… …   Wikipédia en Français

  • Société par actions — Une société par actions est une société dont le capital a donné lieu à l émission de titres de propriété appelés actions, souscrites par des investisseurs et épargnants appelés actionnaires. Chaque actionnaire est porteur d au moins une action. C …   Wikipédia en Français

  • Les sociétés par actions simplifiées — Société par actions simplifiée Pour les articles homonymes, voir SAS. La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale définie par les articles L227 1 à L227 20 et L244 1 à L244 4 du code de commerce français. Elle… …   Wikipédia en Français

  • Société Anonyme — Pour les articles homonymes, voir SA. Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée parce que son nom, sa dénomination sociale, ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres… …   Wikipédia en Français

  • Société anonyme à objet sportif — Société anonyme Pour les articles homonymes, voir SA. Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée parce que son nom, sa dénomination sociale, ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”