Petition
71petition for release — index habeas corpus Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
72petition preparer — a business not authorized to practice law that prepares bankruptcy petitions (Glossary of Common Bankruptcy Terms) United Glossary of Bankruptcy Terms 2012 …
73petition for a receiving order — An application by a creditor to the Court for an Order adjudging a debtor bankrupt (Ontario Bankruptcy Dictionary) United Glossary of Bankruptcy Terms 2012 …
74Pétition de principe — ● Pétition de principe raisonnement vicieux qui consiste à supposer vrai ce qu il s agit de démontrer …
75Petition of Right — [pɪ tɪʃn əv raɪt; englisch »Bittschrift um Herstellung des Rechts«], von Sir E. Coke am 8. 5. 1628 im englischen Unterhaus formulierte, am 28. 5. von beiden Häusern verabschiedete und am 7. 6. von Karl I. angenommene Bittschrift, in der der… …
76Pétition antisémite — La pétition antisémite (en allemand Antisemitenpetition) est le nom donné à une pétition de 1880 1881, adressée au chancelier impérial et ministre président de Prusse, Otto von Bismarck, par le mouvement antisémite Berliner Bewegung, demandant la …
77Pétition des droits — La Pétition des Droits (1628) est une loi constitutionnelle anglaise de première importance. La Pétition des Droits, qui fixe les libertés imprescriptibles des sujets devant le roi, fut et demeure l un des textes essentiels de la constitution de… …
78Pétition française de 1977 — Pétitions françaises contre la majorité sexuelle Entre 1977 et 1979, alors qu’une réforme du Code pénal français était en cours de discussion au Parlement, de nombreux intellectuels français, dont des figures célèbres, ont signé des pétitions et… …
79Petition of right — This article is about the pre 1948 contractual remedy against the Crown. For the 1628 Act of Parliament that forms part of the constitutional prelude to the English Civil War, see Petition of Right. In English law, a petition of right was a… …
80Petition (droit) — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d …
