Canada Clause is a term that has been used to refer to:
*A clause in the
*
Wikimedia Foundation. 2010.
Clause-by-clause consideration — is the consideration of a bill (a legislative proposal) on an in depth basis, considering each clause in a separate division of debate. This phase of consideration is generally seen to be the most scrutinous and technical in nature. Clause by… … Wikipedia
Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
clause — [klɔːz ǁ klɒːz] noun [countable] LAW COMMERCE a part of a written law, contract, or legal document that deals with a particular item or subject: • Clause 12 enables the Secretary of State to make orders to protect pension rights. asˈsignment… … Financial and business terms
Clause de non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause nonobstant (Canada) — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms … Wikipédia en Français
Clause Nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms … Wikipédia en Français
Clause dérogatoire — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms … Wikipédia en Français
Clause nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms … Wikipédia en Français
Clause nonobstante — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms … Wikipédia en Français
