Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information
- Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information
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The Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information is an agency of the government of Quebec. Its stated purpose as of 2010 is to "[report] to the Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information and [advise] him in matters pertaining to his mandate to maintain the quality of democratic institutions and to preserve the right of citizens to information and to protection of their personal information."[1]
The secretariat's mandate encompasses Quebec legislation such as the Election Act, the Referendum Act, and the Act respecting the National Assembly.[2]
The current minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information is Jean-Marc Fournier.
References
- ^ Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information (home page, English version), Government of Quebec, accessed 30 September 2010.
- ^ Mission, Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information, Government of Quebec, accessed 30 September 2010.
Categories:
- Quebec government departments and agencies
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2010.
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